L’action de groupe, mise en place par la loi Hamon, peut être engagée depuis le 1er octobre. Promise depuis de très nombreuses années, mais largement combattue par une partie des forces patronales, l’action de groupe doit permettre aux consommateurs une meilleure défense face à certains préjudices. 

Réclamée depuis longtemps par les associations de consommateurs, que prévoit-elle concrètement ? Lorsqu’un consommateur se trouve victime d’un préjudice, il lui est parfois très difficile d’obtenir une réparation. D‘autant plus quand les montants sont peu élevés : frais bancaires ponctuels, frais modiques facturés indûment par un bailleur, etc. La crainte d’une action longue dissuade plus d’un consommateur, face à des entreprises ou des prestataires bien plus forts et dotés de services juridiques. Parce qu’elle s’appuie sur un collectif, l’action de groupe vient pallier un vide juridique. La France a donc adopté ce nouveau principe, pressée en partie par la Commission européenne qui avait donné aux États membres l’obligation de légiférer d’ici à la mi-2015. Déjà en vigueur dans près d’un tiers des pays européens, ses modalités diffèrent cependant dans chaque État, libre de les fixer selon son gré.

Une mesure positive, mais un champ d’application limité

Si le décret ne peut qu'être salué, de nombreuses questions et insuffisances perdurent. Pour l'instant, seuls les préjudices patrimoniaux peuvent faire l'objet d'une action, dès lors qu'ils relèvent d’un dommage matériel, subi par les consommateurs, résultant de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ou de non-respect des règles de concurrence. Par exemple, l'accord sur les tarifs entre les différents opérateurs internet ou mobile ou les litiges concernant la fourniture d'énergie. Les préjudices en matière de santé ou d'environnement devraient prochainement rejoindre la liste des domaines ouverts à l'action de groupe. Cette dernière ne peut concerner que des litiges non encore prescrits, soit au maximum 5 ans.

Une autre difficulté perdure : celle des délais de traitement. L'instruction des dossiers, qui peuvent concerner plusieurs centaines de consommateurs, sera longue. Plusieurs mois seront nécessaires pour parvenir à l'audience et au jugement. Les procédures d'appel peuvent entraver sur plusieurs années la mise en œuvre du dédommagement.

Le rôle majeur des associations de consommateurs. Afin d'éviter la multiplication des procédures – le cas des USA agissant ici comme un contre-modèle, le gouvernement a fait le choix de limiter le portage de l'action de groupe aux seules associations agréées de consommateurs. Comme quinze autres associations, la CNL devient donc compétente pour agir avec les consommateurs et faire valoir leurs droits. Cependant, les moyens accordés à ces associations restent très limités. L'action peut s'avérer longue, d'autant plus pour des militants pas nécessairement rompus à l'exercice. Elle est aussi coûteuse : la copie des pièces justificatives, les frais de personnels pour traiter les demandes, le recours à un avocat pour l'audience, etc. Aucun dispositif de prise en charge obligatoire des frais de traitement n'est prévu par la loi : si nous pourrons le demander au juge, rien ne garantit aujourd'hui qu'ils seront pris en charge avant la fin de l'action de groupe. Attention : la loi prévoit tout de même que lorsque le juge statue sur la responsabilité, celui-ci peut condamner le professionnel au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépenses exposées par l’association, y compris ceux afférents à l’assistance d’un avocat ou d’un huissier au cours de la procédure (article L. 423-8 du code de la consommation).

Il y a donc urgence à agir conjointement sur deux tableaux : en lançant, partout où elles peuvent aboutir, des actions de groupe en faveur des consommateurs ; en exigeant que des moyens supplémentaires soient accordés aux associations agréées, afin de leur permettre de remplir au mieux leur rôle de défenseur des consommateurs.